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Crédit à la consommation

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 75 000 €, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c.-à-d. non liées à l’activité professionnelle de l’emprunteur), à l’exclusion de l’achat ou la construction d’un bien immobilier.

Il s’utilise pour l’acquisition d’équipements, de voitures, la réalisation de projets divers… En contrepartie, l’emprunteur s’engage à rembourser de façon échelonnée la somme mise à sa disposition majorée des intérêts. Le crédit à la consommation est régi par le Code de la consommation.

L’exécution du contrat de crédit à la consommation

Si le remboursement partiel dépasse 10 000 euros, une indemnité peut être due, mais elle est plafonnée à 1 % du montant du prêt ou 0,5 % selon qu’il reste plus ou moins d’un an avant le terme du contrat.

L’établissement de crédit peut également prendre comme plafond le total des intérêts dont l’emprunteur aurait dû s’acquitter s’il était allé jusqu’au terme de son contrat. L’indemnité n’est pas exigible s’il s’agit du remboursement d’un découvert ou d’un prêt renouvelable.

En cas de difficultés financières (père d’emploi, maladie, retraite), il peut solliciter du juge d’instance un échelonnement des mensualités ou un allégement provisoire des intérêts de l’emprunt. Le délai de grâce est cependant limité à deux ans.

L’incident de paiement est dit « caractérisé » si les échéances impayées sont supérieures à trois fois la dernière échéance due, ou si l’impayé n’est pas régularisé après trois mois.

En cas d’action judiciaire lancée par le prêteur, ces délais ne s’appliquent pas. Un mois après la notification de l’emprunteur, l’incident est inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France où il sera conservé pendant cinq ans.

L’obligation d’information sur le crédit conso

Pour le législateur, un consommateur correctement informé et qui mesure pleinement la portée de son engagement peut prendre une décision éclairée. L’absence ou le manque d’information ayant abouti à son consentement peut entraîner des sanctions pour le prêteur.

La publicité du crédit

La loi impose l’affichage d’un certain nombre d’informations sur toutes les offres de crédit :

  • sa nature,
  • sa durée,
  • le taux annuel effectif global du crédit (TAEG, qui comprend tous les frais) en caractères plus importants,
  • le coût total de l’opération (avec un exemple précis et chiffré pour l’illustrer),
  • le nombre d’échéances et le montant de chacune d’entre elles.

Afin de protéger le consommateur et lui permettre de choisir le crédit le mieux adapté à ses besoins et sa situation et aux meilleures conditions, le Code de la consommation fixe un certain nombre de règles de forme et de conclusion du contrat. Depuis le 1er mai 2011, les dispositions de la loi Lagarde renforcent cette protection. Ces mesures sont les suivantes :

  • Remise de la fiche d’information standardisée sur le crédit et l’assurance ;
  • Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur avant l’émission de l’offre préalable ;
  • Délai de réflexion de 15 jours à compter de l’émission de l’offre préalable ;
  • Délai rétractation de 7 jours après la signature du contrat ;
  • Modalités de remboursement par anticipation (avec pénalités le cas échéant).
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